Sur rendez-vous uniquement.
Depuis le 1 novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Les personnes qui entendent conclure un PACS, devront produire à l’officier de l’Etat-Civil de la Commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) :
- Une déclaration conjointe de conclusion de PACS comprenant une déclaration sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- Une convention passée entre elles ou convention rédigée par les futurs partenaires ou convention rédigée par un Notaire
Ces pièces devront être datées et signées au moment de l’enregistrement du PACS en Mairie.
La production de pièces d’Etat-Civil doit permettre à l’Officier d’Etat-Civil de déterminer qu’il n’y a pas d’empêchement légal à la conclusion du PACS. Vous devrez donc fournir:
La production de pièces d’Etat-Civil doit permettre à l’Officier d’Etat-Civil de déterminer qu’il n’y a pas d’empêchement légal à la conclusion du PACS. Vous devrez donc fournir:
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Votre pièce d’identité en cours de validité
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Un extrait d’acte de naissance, avec filiation daté de moins de trois mois pour les actes de naissances français, et de moins de 6 mois pour les actes de naissance établis en langue étrangère.
Vous retrouverez l'ensemble des informations sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618